Fin du dispositif d'exonération d'impôt en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

Le dispositif d’exonération d’impôt en zones franches urbaines ne sera plus disponible au 1^er janvier 2025, en l'absence de loi de finances le prorogeant.

Ce dernier permettait aux entreprises implantées dans les ZFU-TE de bénéficier d’une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant cinq ans aux entreprises implantées dans ces zones.

Toutefois, notez que les exonérations sont toujours valables pour les créations ou extensions d'entreprises intervenant jusqu'au 31 décembre 2024.

D’ailleurs, les plafonds d'exonérations de CFE pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté ont été réévalués à la hausse (+3,6 %) compte tenu de la variation des prix constatée par l’Insee.

https://www.economie.gouv.fr/e...

Fin du dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Le dispositif d’allégement fiscal destiné aux entreprises s’implantant dans quartiers urbains en difficulté ne sera plus disponible au 1^er janvier 2025, en l'absence de loi de finances le prorogeant.

Toutefois, notez que les exonérations sont toujours valables pour les créations ou extensions d'entreprises intervenant jusqu'au 31 décembre 2024.

D’ailleurs, les plafonds d'exonérations de CFE pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté ont été réévalués à la hausse (+3,6 %) compte tenu de la variation des prix constatée par l’Insee.

https://www.economie.gouv.fr/e...

Fin du dispositif d’exonération d’impôt pour les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Le dispositif d’exonérations fiscales et sociales destiné aux entreprises s’implantant dans des territoires dits en BER ne sera plus disponible au 1^er janvier 2025, en l'absence de loi de finances le prorogeant.

https://www.economie.gouv.fr/e...

* Ces dispositifs font partie des "mesures applicables en suspens". C'est-à-dire que ces règles pourraient être modifiées à nouveau si un nouveau budget est adopté en 2025.