Agenda des échéances fiscales du mois de décembre 2023

3 Dates sont à retenir d'ici la fin de ce mois de Décembre 2023 :

15 Décembre 2023 :

Impôts locaux

Vous avez opté pour la mensualisation concernant vos impôts locaux (taxe d’habitation sur votre résidence secondaire, taxes foncières…), vous êtes prélevé à cette date lorsque le montant de votre impôt est plus élevé que les estimations faites sur l'échéancier.

Prélèvement mensuel de l'acompte d'impôt sur le revenu

Le 12^e prélèvement de l’année pour l'acompte au titre du prélèvement à la source des revenus a lieu le 15 décembre 2023 pour ceux qui perçoivent des revenus non salariaux (travailleurs indépendants, agriculteurs, artisans…). Il en est de même pour les bénéficiaires de pensions alimentaires ou de rentes viagères.

15 et 20 décembre 2023 :

Dates limite de paiement de la taxe d'habitation, de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants

Pour payer la taxe d’habitation sur votre résidence secondaire (si vous n’avez pas choisi le prélèvement mensuel ou le prélèvement à l'échéance), ainsi que la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants :

• vous avez jusqu’au 15 décembre 2023, si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé ;
• vous avez jusqu'au 20 décembre 2023 minuit, si vous utilisez un moyen de paiement dématérialisé (paiement sur le site www.impots.gouv.fr, ou via l’application impots.gouv avec un smartphone ou avec une tablette). Les prélèvements sont effectués à compter du 27 décembre 2023 (lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement, vous êtes informés de la date à laquelle le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire).

27 décembre 2023 :

4ème prélèvement de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

En septembre 2023, si le montant restant à payer de votre impôt sur le revenu était supérieur à 300 €, la somme due devait être prélevée en 4 échéances (la première était le 25 septembre 2023). Le 4ème prélèvement a lieu le 27 décembre 2023.