CE QUI CHANGE POUR LES MICRO-ENTREPRENEURS EN 2023
Les différentes nouveautés pour les micro-entreprises en 2023 :
Formalités et démarches administratives - le GUICHET UNIQUE :
Le GUICHET UNIQUE sera désormais l’unique point d’entrée des formalités liées à la vie de votre entreprise. Le GUICHET UNIQUE sera ainsi compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de création, modification et cessation d'activité. Les CFE gérés jusque-là par les chambres consulaires verront progressivement leurs missions évoluer vers l'information et l'assistance des entreprises dans la réalisation de leurs formalités.
Les mesures fiscales :
- Les seuils des différents régimes
La loi de finances pour 2023 modifie les seuils d’application des différents régimes micro-entreprises. Ces nouveaux plafonds de recettes s’appliqueront pour la période triennale des années 2023, 2024 et 2025.
188 700 euros pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).
77 700 euros pour :
- les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
- Les seuils de la franchise en base de TVA
On distingue deux seuils : le seuil de base et le seuil majoré. Le principe est que la micro-entreprise devient redevable de la TVA si elle dépasse pendant 2 années consécutives le seuil de base ou immédiatement si elle franchit le seuil majoré.
Seuil de franchise de TVA | Seuil majoré de TVA | Sortie du régime si dépassement pendant deux années consécutives | |
Activités de prestation de services | 36 800 euros | 39 100 euros | 77 700 euros |
Activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d'hébergement, | 91 900 euros | 101 000 euros | 188 800 euros |
Les mesures fiscales :
- Abaissement des cotisations sociales
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs depuis le 1er octobre 2022 :
Activité | Taux de cotisations avant le 1er octobre 2022 | Taux de cotisations à partir du 1er octobre 2022 |
Achat/revente de marchandises (BIC) | 12,80 % | 12,30 % |
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 22,00 % | 21,20 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 22,20 % | 21,20 % |
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav | 22,20 % | 21,20 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6,00 % | 6,00 % |
Les autres mesures :
- Augmentation du Smic
Le montant du Smic brut horaire est porté à 11,27 € au 1er janvier 2023 (contre 10,57 € en 2022) soit 1 709,28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
- Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2023 revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 5,40 %.
Type de publication
News
Publié le
3 janv. 2023