C'est presque fini pour les formalités "papier"
Depuis le 1er janvier 2023, nous vous rappelons que les formalités des entreprises doivent être déposées numériquement sur le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)… malheureusement pour les personnels du droit et du chiffre, en théorie !
En pratique, des aménagements de secours ont dû été mis en place via :
- le recours au guichet-entreprises (fermé maintenant) ;
- le dépôt de certaines formalités en format papier ;
- la réouverture du portail Infogreffe.
Depuis le 16 octobre 2023, les formalités ne peuvent plus être déposées sous format papier. Elles doivent être réalisées en ligne sur le guichet unique ou, par exception, sur le portail d’Infogreffe.
Notez que la fin des dépôts papier connaît 3 exceptions :
- les formalités de modification et de cessation d’entreprises étrangères ;
- les formalités de création d’associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- le dépôt des comptes annuels.
Pour comprendre comment se déroule les formalités à ce jour, vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant d'accéder au tableau de synthèse fourni par le site "formalites.entreprises.gouv.fr"
Type de publication
News, Juridique
Publié le
30 oct. 2023