Clap de fin pour tout le monde concernant la contribution à l'audiovisuel public (CAP) anciennement "redevance audiovisuelle"
Les particuliers ne sont pas les seuls à bénéficier de la suppression dès 2022 de la CAP. Cette mesure s'applique aussi aux professionnels.
Sauf exception, la CAP (anciennement connue sous l'appellation "redevance audiovisuelle) était due par toute personne détenant un téléviseur ou tout autre dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision.
Du fait de la suppression de la CAP, en votre qualité de professionnel, si vous n'avez rien payé pour 2022, vous n'avez rien à régler et l'administration fiscale n'a pas à vous rembourser.
Si vous avez déjà réglé tout ou partie de la CAP au titre de l'année 2022, l'administration fiscale procédera au remboursement automatique du montant acquitté sur le compte bancaire de votre entreprise. Ce remboursement doit intervenir au plus tard au mois d'octobre 2022. L'entreprise n'a aucune démarche à effectuer.
Si votre entreprise est redevable d'une autre imposition non réglée à l'échéance (TVA, CFE, IS ...), l'administration fiscale pourra opérer une compensation, c'est-à-dire que le montant du remboursement de la CAP 2022 pourra être imputé sur la somme due au titre d'une autre imposition.
Type de publication
Fiscalité
Publié le
22 sept. 2022