Contrat de travail : présomption de démission en cas d'abandon de poste
Un décret concernant la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié a été publié au Journal officiel le mardi 18 avril 2023.
Le texte législatif fixe la procédure à mettre en œuvre lorsqu'une entreprise se retrouve avec un employé en situation d'abandon de poste.
Une mise en demeure sera nécessairement envoyée au salarié concerné par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge afin qu'il justifie son absence et reprenne son poste.
La mise en demeure devra nécessairement lui demander la raison de son absence et préciser le délai durant lequel il peut retrouver son poste.
L'intérêt de ce décret est la présomption de démission en cas d'abandon volontaire de poste.
En conséquence, les personnes concernées n'auront plus droit à l'assurance-chômage.
Décret : https://www.legifrance.gouv.fr...
Type de publication
News, Social - RH
Publié le
25 avr. 2023