Durcissement des règles applicables pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
La loi de finances de 2024 a modifié le régime d'imposition micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés en durcissant les règles applicables à compter de l'imposition des revenus 2023 selon le principe suivant :
| Revenus perçus avant 2023 | Revenus perçus à compter de 2023 |
| Régime micro-BIC applicable si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 77 700 euros | Régime micro-BIC applicable si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 15 000 euros |
| Abattement pour charges appliqué au CA : 50 % | Abattement pour charges appliqué au chiffre d'affaires : 30 % |
L'administration fiscale avait malgré tout autorisé à ne pas appliquer les nouvelles règles pour l'imposition des revenus 2023 et donc à continuer de bénéficier de l'ancien régime.
Toutefois, le Conseil d'Etat vient d'annuler cette tolérance.
Le Conseil d'Etat contraint ainsi les loueurs de meublés à basculer au régime réel d'imposition en cas de dépassement du nouveau seuil de chiffre d'affaires.
Du fait de l'aspect non-rétroactif de la décision et de la clôture de déclaration des revenus, cette décision est donc sans incidence pour les loueurs en meublé occasionnels qui ont appliqué la tolérance administrative lors de la déclaration de leurs revenus de 2023 effectué au printemps 2024.
Type de publication
Fiscalité, News, Finance
Publié le
27 août 2024