ENERGIE les aides de l'Etat évoluent en 2024 pour les consommateurs non-domestiques (entreprises, collectivités, associations ...)

Vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 30 juin 2023 : vous n’êtes plus éligible aux aides de l’état, quel que soit le type d’aide dont vous aviez bénéficié en 2023.
Vous avez signé ou renouvelé votre contrat avant le 30 juin 2023, vous continuez de bénéficier :
- En tant que TPE, du prix plafonné à 230 €/MWh, sous le mécanisme du sur-amortisseur, quelle que soit votre puissance de raccordement.
- En tant que PME/collectivité/structure ayant 50% de financement public, de l’amortisseur électricité avec des paramètres qui évoluent en 2024.
- En tant que propriétaire ou gestionnaire d’immeuble à usage principal d’habitation (organismes HLM, syndics de copropriétés, gestionnaires de résidences sociales, etc.), du bouclier collectif électricité et/ou gaz avec des paramètres qui évoluent en 2024.

Source : https://www.economie.gouv.fr/e...

Type de publication

Fiscalité, News, Finance

Publié le

13 mars 2024

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