FISCALITE : CHANGEMENT DE REGIME D'IMPOSITION

En matière d’imposition des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), il existe 3 régimes d’imposition :

• le micro-BIC,
• le régime réel « simplifié »,
• le régime réel « normal ».

Si les entreprises se voient en principe attribuer un régime fiscal « d’office » en fonction du montant de leur chiffre d’affaires, elles peuvent néanmoins décider d’en changer. Ainsi :

• les entreprises relevant du micro-BIC peuvent en effet opter pour le régime réel simplifié ou le régime normal d’imposition ;
• les entreprises relevant du régime réel simplifié peuvent quant à elles basculer pour le régime normal d’imposition.

Aucune option n’est toutefois offerte à l’entreprise soumise de plein droit au régime réel normal.

Pour mémoire, le micro-BIC se caractérise notamment par sa simplicité tant sur le plan fiscal que sur le plan comptable, puisque les obligations sont allégées.

Il peut toutefois s’avérer pénalisant quant à la prise en compte des charges d’exploitation. Pourquoi ? Parce qu’un abattement forfaitaire automatique est appliqué, sans possibilité de déduction au réel des charges effectivement engagées.

Donc, les entreprises peuvent avoir intérêt à relever d’un régime réel, notamment pour bénéficier de certains avantages fiscaux spécifiques ou parce qu’il serait plus intéressant de déclarer ses véritables charges.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier du nouveau régime dès 2023, l’option devra être faite :

• pour l’entrepreneur relevant du micro-BIC souhaitant opter pour le régime réel simplifié ou normal : en même temps que sa déclaration des revenus 2022, dont la date limite de dépôt dépend de son département ;
• pour l’entrepreneur relevant du régime réel simplifié souhaitant opter pour le régime réel normal : en même temps que sa déclaration de résultat. Pour rappel, cette dernière devait normalement être déposée au plus tard le 3 mai 2023. Il est à noter qu’il existe toutefois un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission. Par conséquent, l’option pour le régime réel normal pourra être faite au plus tard le 18 mai 2023.

Il faudra déclarer expressément son choix de régime à l’administration fiscale, par courrier ou via sa messagerie sécurisée IMPOTS GOUV. Cette option sera reconduite tacitement chaque année.