Hausse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs déclarant des bénéfices industriels non commerciaux (BNC)
Un décret du 30 mai 2024 relève progressivement sur 3 ans les cotisations sociales des micro-entrepreneurs déclarant des bénéfices industriels non commerciaux (BNC) passant de 23,10 % au 1er juillet 2024 à 26,10 % à compter de 2026.
La Cnav dans une circulaire du 16 juillet 2024 est venue préciser les taux applicables aux micro-entrepreneurs relevant des BNC bénéficiaires de l'Acre ainsi que pour les micro-entrepreneurs exerçant dans les DOM.
Le taux global de cotisations avec le bénéfice de l'Acre est donc relevé comme suit :
- du 1er juillet au 2024 au 31 décembre 2024 : 11,60 % ;
- en 2025 : 12,30 % ;
- à partir du 1er janvier 2026 : 13,05 %.
Les micro-entrepreneurs exerçant dans les DOM bénéficient d'un taux de cotisation correspondant à une fraction des taux pleins de métropole s'établissant comme suit :
- 1/6 pour les micro-entrepreneurs hors professions libérales, jusqu'à la fin du 7e trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'affiliation (DOM 1) ;
- 1/2 la période qui court entre le 8e trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'affiliation et la fin de la troisième année civile d'activité (DOM 2) ;
- 2/3 à compter de la 4e année civile d'activité (DOM 3).
Les nouveaux taux pour les micro-entrepreneurs relevant des BNC vont s'établir comme suit :
DOM 1 | DOM 2 | DOM 3 | |
| du 1er janvier au 31 décembre 2024 | 3,9 % | 11,6 % | 15,4 % |
| à partir du 1er janvier 2025 | 4,1 % | 12,3 % | 16,4 % |
| à partir du 1er janvier 2026 | 4,4 % | 13,1 % | 17,4 % |
La circulaire Cnav revient également sur la répartition des cotisations afin que les micro-entrepreneurs BNC relevant du régime général puissent cotiser à compter du 1er juillet 2024 à la retraite complémentaire (jusqu'alors aucune cotisation n'ouvrait de droit à la retraite complémentaire).
Type de publication
Fiscalité, News, Juridique
Publié le
27 août 2024