LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE "DPE" POUR UN LOGEMENT LOUE NU OU MEUBLE

Durcissement des règles applicables pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

Modification du régime d'imposition micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés

Hausse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs déclarant des bénéfices industriels non commerciaux (BNC)

Précisions de la CNAV en matière de cotisations des micro-entrepreneurs (= autoentrepreneurs) déclarant des bénéfices industriels non commerciaux

Réglementation en matière de restauration rapide / vente à emporter

Quelle réglementation pour la restauration rapide / vente à emporter

Propriétaires : vos obligations auprès de l'administration fiscale

N'oubliez de signaler auprès de l'administration fiscale, les occupations de vos biens immobiliers

Déclaration de revenus 2023 : report de délai pour certains professionnels relevant des BIC ou des BNC

IRPP Délai supplémentaire jusqu'au 30 mai 2023

Nouveaux seuils de nomination d'un Commissaire aux comptes

Décret modifiant les seuils à partir desquels les sociétés doivent obligatoirement faire certifier leurs comptes annuels par un Commissaire aux comptes.

Les frais professionnels sous le régime de la micro-entreprise

Micro-entreprise et remboursement de frais professionnels

LOUEURS EN MEUBLE - MICRO-BIC : mesure de faveur pour l'imposition des revenus 2023

L'administration autorise les loueurs de meublés de tourisme non classés, à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024.

ENERGIE les aides de l'Etat évoluent en 2024 pour les consommateurs non-domestiques (entreprises, collectivités, associations ...)

L'Etat prolonge les dispositifs d'aide des hausses de prix de l'électricité et/ou de gaz. Etes-vous éligible ?

Revalorisation du SMIC au 1er Janvier 2024

Le SMIC est revalorisé de 1,13 % au 1er Janvier 2024