LE RNE (Registre National des Entreprises)
Le GU (Guichet Unique) est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Immatriculation, modifications et radiations : toutes les formalités des entreprises - y compris individuelles - doivent exclusivement être effectuées sur le site de l'INPI qui sera l'unique interlocuteur du déclarant
https://formalites.entreprises...
Adossé au GU, le RNE centralise depuis le 1er janvier 2023, les informations concernant les entreprises. Le RNE instauré également par la Loi PACTE de 2019 répertorie toutes les informations relatives à toutes les entreprises situées sur le territoire Français.
ctivité | Registre actuelle | Registre au 1er janvier 2023 |
|---|---|---|
Commerciale |
|
|
Artisanale | Répertoire des métiers (RM) | Registre national des entreprises |
Libérale | Registre national des entreprises | |
Agricole | Registre des actifs agricoles (RAA) | Registre national des entreprises |
S'il est encore possible pour les entreprises immatriculées au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) d'obtenir un Kbis sur INFOGREFFE ou sur leur espace personnel MONIDENUM, le RM (Répertoire des Métiers) ne délivre plus depuis le 1er janvier 2023 d'extrait d'immatriculation. Le Kbis est appelé également à disparaître.
Vous devez télécharger votre extrait RNE sur le lien suivant : https://data.inpi.fr/
Les professionnels du chiffre et du droit ont constaté en téléchargeant des RNE de leurs clients, des informations erronées les concernant. Exemples : établissement ressortant alors que fermé, observations correspondant aux mentions portées sur Kbis par un Greffe et qui ont été levées sur le Kbis mais pas sur le RNE ...
Donc, si vous constatez une erreur, vous devez la/les signaler à l'INPI en cliquant en bas de page de la fiche RNE sur "signaler une erreur sur cette notice".
Notez également que si votre entreprise est soumise à des critères de non diffusion, vous pouvez faire lever cette mention sur le lien suivant : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/
Type de publication
News, Juridique
Publié le
16 janv. 2023