Micro-Entreprise : projet de revalorisation des seuils des régimes d'imposition pour 2023

Les seuils des régimes micro BIC et BNC, de la franchise en base de TVA, du régime simplifié d’imposition BIC et du régime simplifié de déclaration TVA sont revalorisés à chaque période triennale.

La prochaine revalorisation concerne donc la période triennale 2023, 2024 et 2025 et devrait intervenir dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Sous réserve de la confirmation par la Loi de finances pour 2023 et de la validation des arrondis par l'administration fiscale, les nouveaux seuils 2023 devraient être les suivants :

Revalorisation des seuils
	2020 à 2022	2023 à 2025
Micro BIC : - achat / revente, fourniture de logement - prestations de services	176 200 € 72 600 €	188 700 € 77 700 €
Micro BNC	72 600 €	77 700 €
Régime de la déclaration contrôlée	72 600 €	77 700 €
Régime simplifié d'imposition : - achat / revente, fourniture de logement - prestations de services	818 000 € 247 000 €	876 000 € 264 000 €
Dispense de bilan : - achat / revente, fourniture de logement - prestations de services	164 000 € 57 000 €	176 000 € 61 000 €
Franchise de TVA : - achat / revente, fourniture de logement - prestations de services	85 800 € 34 400 €	91 900 € 36 800 €
Maintien de la franchise de TVA : - achat / revente, fourniture de logement - prestations de services	94 300 € 36 500 €	101 000 € 39 100 €
Régime simplifié de TVA : - achat / revente, fourniture de logement - prestations de services	818 000 € 247 000 €	876 000 € 264 000 €
Maintien du régime simplifié de TVA : - achat / revente, fourniture de logement - prestations de services	901 000 € 279 000 €	965 000 € 299 000 €

Type de publication

Fiscalité

Publié le

11 oct. 2022

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