NOUVEAU DISPOSITIF DE PARTAGE DE LA VALEUR DES LE 1ER JANVER 2024 - PROJET DE LOI
Votre Société a moins de 50 salariés ?
Oui, alors vous allez certainement devoir, suivant projet de Loi, dès le 1er janvier 2024, mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors que le bénéfice net fiscal de votre entreprise est au moins égal à 1 % du Chiffre d'Affaires (sur les exercices sociaux 2021, 2022 et 2023).
Le projet de Loi prévoit que les sociétés de moins de 50 salariés puissent déroger à la formule légale du calcul du montant de la participation, savoir :
(1/2 (bénéfice net - 5 % des capitaux propres)) x (salaires / valeur ajoutée).
... à suivre donc
notre cabinet ne manquera pas de vous tenir informé(e)s quant aux avancées de ce projet de Loi que certaines entreprises appréhendent
Type de publication
News, Social - RH
Publié le
25 juil. 2023