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Nouveaux seuils de nomination d'un Commissaire aux comptes

Désormais, les entreprises qui dépassent deux des trois seuils suivants doivent désigner un Commissaire aux comptes :

  • chiffre d’affaires : 10 millions €
  • total bilan : 5 millions €
  • nombre de salariés : 50

Pour les entreprises contrôlées directement ou indirectement par une entité devant désigner un Commissaire aux comptes, les seuils sont différents :

  • chiffre d’affaires : 4 millions €
  • total bilan : 2,5 millions €
  • nombre de salariés : 50

Ces seuils s’appliquent à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2024.

Sources : décret 2024-152 du 28 février 2024, articles D221-5 et D821-172 du code de commerce

Type de publication

Fiscalité, News, Finance

Publié le

13 mars 2024

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