PRISE EN CHARGE FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOS SALARIES
Un employeur a par principe, l'obligation de prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés (métro, bus, train, tramway et services publics de location de vélos).
Dans ce cadre, l'employeur doit procéder à un remboursement mensuel à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base du tarif de 2de classe et du trajet le plus court.
Cette prise en charge est exclue de l'assiette de calcul des cotisations sociales, de la CRDS et de la CSG.
Pour les années 2022 et 2023, il est prévu que l'employeur peut prendre en charge un montant supérieur à 50 % du prix de l'abonnement de transport de ses salariés, sans perdre le bénéfice des avantages sociaux, dans la limite de 25 % du prix de cet abonnement.
Le seuil de prise en charge (et donc d'exonération) est temporairement porté à 75 %.
Il est à noter qu'il ne s'agit que d'une faculté offerte à l'employeur, qui peut se contenter d'une prise en charge à hauteur de 50 %.
Source : Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 (article 2)
Type de publication
News, Social - RH
Publié le
14 sept. 2023