Projet de Loi de Finance (PLF) 2022 : principales mesures fiscales pour les entreprises

S’il ne contient pas de réelles réformes, d’importantes mesures sont prises en faveur des entreprises.

IS

Le taux normal d’Impôt sur les Sociétés (IS) passe à 25 % à compter du 01/01/2022 pour toutes les entreprises.

Transmission d’entreprise et plus-value

La transmission d’entreprise sera favorisée.

Aujourd’hui, les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’imposition. Cette exonération est totale si, notamment, la valeur des biens cédés (hors actifs immobiliers) n’excède pas 300.000 € ou partielle si la valeur est comprise entre 300.000 € et 500.000 €. Le PLF 2022 prévoit d’étendre cette exonération aux cessions de fonds de commerce donnés en location gérance au profit d’un acquéreur autre que le locataire gérant qui ne permettaient pas, jusqu’alors, d’en bénéficier.

Amortissement des fonds commerciaux

Pour soutenir l’activité économique, favoriser la transmission des fonds de commerce et à titre tout à fait exceptionnel, le PLF 2022 prévoit, sous certaines conditions, pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, d’autoriser la déduction fiscale des amortissements de ces derniers.

Plan en faveur des travailleurs indépendants

Un plan en faveur des travailleurs indépendants a été mis en place, lequel prévoit de répondre aux préoccupations et aux difficultés rencontrées par ces professionnels : la protection face aux accidents de la vie, un meilleur accompagnement lors de la création et tout au long de la vie de leur entreprise, et une simplification des démarches administratives.

Un certain nombre de mesures sont ainsi prévues, parmi lesquelles la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel et pour son patrimoine, la simplification du début d’activité, la simplification du passage d’une entreprise individuelle en société, une meilleure protection du conjoint collaborateur, la possibilité de moduler ses cotisations et contributions sociales en temps réel, la dynamisation de la reprise d’un fonds de commerce ou bien encore le doublement du crédit d’impôt en faveur de la formation des chefs d’entreprise pour toutes celles de moins de 10 salariés.