Propriétaires : vos obligations auprès de l'administration fiscale

Vous êtes propriétaire de logement(s) et de dépendance(s) (cave, parking, garage etc.) : vous devez obligatoirement déclarer annuellement * à l'administration fiscale les occupants de vos biens en ligne sur votre espace IMPOTS GOUV PARTICULIER rubrique "biens immobiliers".

Pour chaque bien immobilier détenu, vous devez signaler :

- si vous l'occupez personnellement

- si le local est vacant

- si le logement est loué de manière saisonnière ou à l'année. Pour les locations de longue durée, vous devez communiquer l'identité du ou des titulaires du bail.

Les locaux annexes (cave, parking, garage etc.) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

* Cette année, vous avez jusqu'au 30 juin 2024 pour effectuer votre déclaration d'occupation.

Type de publication

Fiscalité, News

Publié le

14 juin 2024

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