Proration de certaines dispositions relatives à l’activité partielle jusqu’au 31/12/2022
« Afin d’adapter les dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) à la sortie de la crise, il est proposé de proroger certaines mesures d’urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire pour ne pas affaiblir les efforts consentis par les salariés, les employeurs, les partenaires sociaux et la solidarité nationale depuis mars 2020. »
Extrait du rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 22 septembre 2021, publiée au Journal Officiel le 23 septembre.
Les mesures suivantes sont ainsi prorogées :
- En matière d’activité partielle :
- versement d’une indemnité d’activité partielle au moins égale au taux horaire du SMIC pour les salariés à temps partiel et les travailleurs temporaires ;
- maintien du versement d’une indemnité d’activité partielle pour tout salarié en formation (égale à celle versée aux autres salariés de l’entreprise).
- En matière d’APLD : extension de l’APLD aux titulaires d’un contrat de travail saisonnier s’ils justifient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail pour la saison suivante, en application d’un contrat de travail, d’une convention ou d’un accord collectif de travail. Cette extension s’applique également aux salariés saisonniers qui ont effectué ou sont en train de l’effectuer, 2 mêmes saisons dans la même entreprise, sur 2 années consécutives.
Type de publication
Activité partielle
Publié le
8 déc. 2021