Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ou pacte d'actionnaires ?

A noter en préambule : Un pacte d'actionnaires concerne spécifiquement les sociétés par actions (SA, SAS unipersonnelle ou non, etc.) ; Un pacte d'associés vise les SARL ; la différence entre les deux appellations tient à la forme juridique de la société concernée puisque pour une société par actions, on indique que son capital social est composé de X actions et que pour une SARL on indique que son capital social est composé de X parts sociales.

Un pacte d’associés organise les rapports entre associés, définit leurs droits et anticipe les éventuelles difficultés.

Le pacte est une convention FACULTATIVE établie entre associés, en complément des statuts de la Société.

Le pacte organise les mouvements de titres et le fonctionnement de l'entreprise ainsi que les procédures à suivre en cas de conflits d'intérêts.

Le pacte peut être signé par l'ensemble des associés ou bien se limiter à certains d'entre eux. Seuls les signataires du pacte, ont connaissance de son existence et de son contenu.

Un pacte, contrairement aux statuts, ne fait ni l'objet d'une publication au journal d'annonces légales ni d'un dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés (Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société).

Le pacte présente un critère de confidentialité et n'est pas opposable aux tiers.

Quelle est la durée d'un pacte ?

Les signataires d’un pacte doivent nécessairement convenir d’une durée d’effectivité du pacte.

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 25 janvier 2023, a validé les pactes dont la durée correspondait à la durée de vie de la société soit 99 ans (prorogeable). La Cour de Cassation a également validé les clauses qui précisent que le pacte recevrait application tant que les signataires ou les parties conservent la qualité d’associé (correspondant ainsi au maximum à la durée de vie de la société).

Quelle est la durée d'un pacte ?

- à la survenance d'un évènement prévu par les signatures du pacte

- à la date convenue par les signatures du pacte

- en cas de résiliation unilatérale par un des signataires et selon des motifs nécessairement précisés (exclusion d'un associé, non-respect d'une clause ...)

Quel est le contenu d'un pacte ?

A/ les clauses liées aux mouvements de titres (actions ou parts) :

1. La clause de préemption : un droit de priorité peut être accordé aux autres signataires du pacte en cas de cession de titre(s).
2. La clause d’agrément : une cession de titre(s) est soumise à l’accord de l’ensemble des signataires du pacte.
3. Le plafonnement des participations des associés : les signataires du pacte ne peuvent détenir plus d’un pourcentage déterminé du capital de la société.
4. Le droit de suite : lorsqu’un des signataires reçoit une proposition d’acquisition, celui-ci doit demander à l’acquéreur potentiel d’étendre sa proposition aux autres signataires du pacte.
5. La clause d’inaliénabilité : les signataires s’engagent à ne pas céder leur(s) titre(s) pendant une durée déterminée.

B/ les clauses liées au fonctionnement de la Société :

1. La clause d'accord unanime : certaines décisions nécessitent l'accord unanime des signataires du pacte. Ces décisions doivent obligatoirement être listées.
2. La répartition du résultat : l'affectation d'une partie du résultat peut être affectée sous la forme de dividendes.
3. L'information des associés : prévoir des modalités d'informations particulières concernant l'activité et les résultats de l'entreprise.
4. L'engagement de non-concurrence : les signataires s'engagent ainsi à ne pas s'intéresser à des activités équivalentes ou de même nature que celle de la société dans laquelle ils sont associés

Comment intervient la modification d'un pacte ?

Sa modification peut être soumise à des règles conclues par avenant, obligatoirement signé par tous les associés signataires du pacte.

Conséquences du non-respect d'un pacte ?

Plusieurs conséquences peuvent découler du non-respect d'un pacte :

- sanctions pécuniaires pour le signataire concerné en cas de préjudice

- rupture du pacte

- sortie forcée du signataire concerné

Quelles sont les différences entre les statuts de la société et un pacte ?

A la différence d'un pacte, les statuts sont obligatoirement signés par l’ensemble des associés.

Ainsi, les règles statutaires sont applicables à l’ensemble des associés alors que le pacte d’associés ne concerne que ses signataires et n'est pas opposable aux tiers.

Une modification du pacte d’associés nécessite l’accord unanime de ses signataires alors qu’une modification ou des modifications statutaire(s) nécessite(nt) un vote dans les conditions prévues pour les assemblées générales extraordinaires.

Important : les dispositions statutaires dominent les dispositions d'un pacte.