Reconduction du plafonnement des loyers commerciaux pour les PME
la loi promulguée le 07/07/2023, publiée au Journal Officiel du 08/7/2023, reconduit jusqu’au 31/03/2024 le plafonnement à 3,5 % de la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME (moins de 250 salariés).
Le plafonnement de la hausse des loyers des particuliers est également reconduit (indice IRL) .
Ce "bouclier loyer" pour les ménages et les entreprises avait été instauré temporairement par la loi dite "pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Il devait prendre fin le 30 juin 2023.
En l'absence de bouclier, pour exemples : la variation annuelle de l’IRL se serait établie à + 6,26 % au 1er trimestre 2023, et celle de l’ILC à + 6,29 % au 4e trimestre 2022.
Type de publication
News, Finance, Juridique
Publié le
12 juil. 2023