Réglementation en matière de restauration rapide / vente à emporter
Comment définir la restauration rapide / vente à emporter : établissement qui propose la vente au comptoir d'aliments et de boissons* présentés dans des conditionnements jetables et que l'on peut consommer sur place ou à emporter. En cas de vente de boissons* à teneur en alcool, il est nécessaire de détenir une licence.
Comment définir la nature de l'activité :
- artisanale : en cas de fabrication artisanale de plats à partir de produits frais pour consommation immédiate à emporter ou à livrer
- commerciale : en cas de consommation sur place ou si l'entreprise emploie plus de 10 salariés
L'organisme compétent pour les formalités : depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique (guichet électronique des formalités des entreprises) est votre unique interlocuteur ; le guichet unique se substitue aux 6 centres de formalités qui existaient (autoentrepreneur urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA). Le Guichet Unique "GU" est donc compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France et qu'importe la nature de leur activité (artisanale, commerciale, agricole, indépendante etc.) ou leur forme juridique (entreprise individuelle "EI", micro-entreprise (= auto-entreprise), société etc.)
Aucun diplôme n'est exigé pour ouvrir ou gérer un restaurant. Comme rappelé ci-avant, une licence est nécessaire en cas de vente de boissons à teneur en alcool. Pour l'obtention d'une licence de 3ème ou 4ème catégorie ou de restaurant, un permis d'exploitation est requis (formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement
Type de publication
News, Juridique
Publié le
27 août 2024