REVALORISATION DU SMIC

En application du mécanisme de revalorisation automatique prévu par le Code du travail, le Smic augmente ce 1^er janvier de 1,81 %.

Notez que cCette revalorisation n’a d’incidence que sur les salaires qui, du fait de la hausse, deviennent inférieurs au Smic, l’employeur étant alors tenu de les augmenter en conséquence. L'employeur n’a en revanche aucune obligation juridique de revaloriser à due proportion les salaires supérieurs au Smic. La loi interdit en effet de prévoir une indexation des salaires sur le Smic (art. L 3231-3 Code du Travail). La loi n’interdit toutefois pas de réviser a posteriori le montant des salaires en fonction de l’évolution du Smic dès lors que cette révision n’est pas automatique.

Taux horaire

À compter du 1^er janvier 2023, le taux horaire du Smic est porté à 11,27 €, au lieu de 11,07 € depuis le 1^er août 2022. Le Gouvernement ayant exclu tout coup de pouce supplémentaire, ce relèvement de 1,81 % correspond uniquement à l’application des mécanismes légaux de revalorisation.

Montants mensuels

Le Smic mensuel applicable à partir du 1^er janvier 2023 s’établit à 1 709,28 € (contre 1 678,95 € depuis le 1^er août 2022) en appliquant la formule suivante : 35 x 52/12 x taux horaire.

On obtient un résultat légèrement différent sur la base de la durée légale de 35 heures (base 151,67 heures), soit 1 709,32 €.

Incidences du relèvement

Salaires des jeunes travailleurs et apprentis

Au 1^er janvier 2023, le salaire horaire minimum légal des jeunes travailleurs de moins de 18 ans (autres que les apprentis), ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité, est porté à 9,02 € pour ceux de moins de 17 ans (abattement de 20 % sur le montant du Smic) et à 10,14 € pour ceux ayant entre 17 et 18 ans (abattement de 10 %).

Cette revalorisation du Smic a également des répercussions sur la rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation. Ceux-ci bénéficient en effet d’un salaire minimum calculé en fonction d’un pourcentage du montant du Smic, lequel varie suivant leur âge et soit leur ancienneté (apprentis), soit leur niveau de qualification (contrat de professionnalisation).

Autres incidences

Du relèvement du Smic au 1^er janvier 2023 découle notamment une majoration :

– du montant de la contribution recouvrée par les Urssaf et les caisses de MSA due par les employeurs au titre de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2023 déclarée et due en 2024 ;

– du salaire mensuel retenu pour le calcul des indemnités journalières maladie. Celui-ci est en effet limité à 1,8 Smic, pour son montant en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’arrêt de travail (CSS art. R 323-4). La limite sera donc calculée sur la base du Smic horaire de 11,27 € pour les arrêts de travail débutant à compter du 1^er février 2023 ;

– de la rémunération mensuelle minimale garantie en cas d’activité partielle. Celle-ci correspondra au montant du Smic net au 1^er janvier 2023 ;

– du montant des plafonds d’application de certaines exonérations de cotisations : notamment exonérations bénéficiant aux entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense, exonération dans les bassins d’emploi à redynamiser, exonérations spécifiques aux départements d’outre-mer ;

– du montant des plafonds de rémunération en deçà desquels sont appliqués les réductions de taux des cotisations maladie et allocations familiales.

Le montant du Smic est également un élément entrant dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.

Décret 2022-1608 du 22-12-2022 : JO 23